Traduction scientifique et technique : Marques de commerce (suite et fin)

(Ce billet est la suite du premier volet consacré au sujet des marques de commerce, disponible ici.)
Cette affaire de dépôt de marque de commerce était jugée conformément aux dispositions d’un texte juridique particulier à Macao, le Cadre juridique des droits de propriété industrielle(1). Il est important de noter qu’à Macao, ce n’est pas le droit général de la République Populaire de Chine qui s’applique, mais le droit particulier de l’ancienne colonie portugaise. (Ce principe s’applique également à Hong Kong, qui dispose d’un arsenal juridique particulier.) Ainsi, dans le texte du jugement, il a été à plusieurs reprises fait référence à la jurisprudence(2) portugaise, et à des décisions prises par des juridictions lusitaniennes.
La partie adverse(3) a invoqué des décisions officielles qui avaient été publiées au Journal officiel de la zone administrative spéciale de Macao(4), qui, avant la rétrocession de Macao à la Chine, était appelé Journal officiel du gouvernement (5) et avait, pour tenter de prouver l’antériorité de sa demande de dépôt, évoqué une décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires(6).
Dans sa décision, le juge faisait également appel à des notions de droit comparé(7). Il avait même donné des explications sur les notions de « marque de commerce notoire »(8), en s’appuyant sur la Convention de Paris(9) de l’OMPI (10), et de « propriété intellectuelle »(11). Enfin, le juge avait cité la « Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires »(12).
Notes :
(1) 《工业产权法律制度》 [gōngyè chǎnquán fǎlǖ zhìdù] ; 法律制度 [fǎlǜ zhìdù] signifie littéralement « régime juridique » ; j’avais choisi pour traduire le titre de ce texte de loi macanais ;
(2) Jurisprudence : on parle en chinois de 判决先例 [pànjué xiānlì] : exemples précédents de jugements. L’expression chinoise est utilisé pour traduire la locution latine de stare decisis, « rester sur la décision », rendue en français par l’expression « règle du précédent ».
(3) 对立当事人 [duìlì dāngshìrén] ; 当事人 [dāngshìrén] signifie littéralement « partie concernée », c’est le terme généralement utilisé pour désigner les clients des avocats : un juge qui parle à un avocat de son client dira 你的当事人 [nǐde dāngshìrén] ; 对立 [duìlì], littéralement « debout et se faisant face », signifie « opposé, adverse » ;
(4) 《澳门特别行政区公报》 [àomén tèbié xíngzhèngqū gōngbào] : 特别行政区 [tèbié xíngzhèngqū], zone administrative spéciale, est l’expression qui s’applique spécifique à Macao et à Hong-Kong ; 公报 [gōngbào] est le terme chinois utilisé pour « journal officiel » ;
(5) 《政府公报》 [zhèngfǔ gōngbào] ;
(6) 特别股东大会 [tèbié gǔdōng dàhuì] : 股东 [gǔdōng] signifie « actionnaire » ; l’assemblée générale des actionnaires 股东大会 [gǔdōng dàhuì] peut être ordinaire (dans ce cas, on dit simplement en chinois 股东大会) ou extraordinaire, et on ajoute alors le préfixe 特别 [tèbié], « spécial, particulier » ;
(7) 比较法 [bǐjiàofǎ] : le terme 比较 [bǐjiào], comparer, est utilisé en chinois dans les noms des disciplines « comparées » : littérature comparée (比较文学 [bǐjiào wénxué] ; 文学 [wénxué] : littérature), linguistique comparée (比较语言学 [bǐjiào yǔyánxué] ; 语言学 [yǔyánxué] : linguistique), musicologie comparée (比较音乐学 [bǐjiào yīnyuèxué] ; 音乐学 [yīnyuèxué] : musicologie), etc.
(8) 驰名商标 [chiming shāngbiāo] : 驰名 [chímíng] : célèbre, notoire ;
(9) 巴黎联盟 [bālí liánméng] ;
(10) 世界知识产权组织 [shìjiè zhīshì chǎnquán zǔzhī] ;
(11) 知识产权 [zhīshì chǎnquán] ;
(12) 关于保护享有盛誉商标的联合建议 [guānyú bǎohù xiǎngyǒu shēngyù shāngbiāode liánhé jiànyì].