Traduction scientifique et technique : Marques de commerce (1)

Il y a quelques mois, j’ai eu à traduire une décision de justice prise par la chambre civile (民事法庭 [mínshì fǎtíng])(1) du tribunal de première instance (初级法院 [chūjí fǎyuàn]) de Macao suite à l’appel (上诉 [shàngsù]) interjeté par une entreprise suite à une demande de dépôt de marque de commerce (商标注册申请 [shāngbiào zhùcè shēnqǐng])(2) qui était contestée. Jusqu’à présent, Sinoiseries a peu parlé du vocabulaire juridique chinois, l’occasion était donc parfaite pour combler partiellement ce vide.
Notes :
(1) 民事法庭 [mínshì fǎtíng] : chambre civile
a. En chinois, le mot 法庭 [fǎtíng] correspond en français à ce que nous appelons, dans le vocabulaire juridique, une « chambre », tandis que 法院 [fǎyuàn] désigne le tribunal. En Chine continentale, le mot 法院 est largement utilisé dans le nom des tribunaux des divers niveaux, qui ont tous en commun d’être « populaires » : on parle en effet toujours de 人民法院 [rénmín fǎyuàn], que l’on traduit en général en français par « tribunal populaire ».
b. En droit chinois, 民事 [mínshì] correspond à « civil » ; le mot qui correspond à « pénal » est 刑事 [xíngshì]. Ainsi, par exemple, l’expression Code de procédure civile se traduit en chinois par 《民事诉讼法典》 [mínshì sùsòng fǎdiǎn] (诉讼 [sùsòng] : procédure ; 法典 [fǎdiǎn] : code, i.e. un « recueil des lois et règlements qui régissent un domaine du droit », dixit Larousse), Code de procédure pénale se dit en chinois 《刑事诉讼法典》 [xíngshì sùsòng fǎdiǎn]. Il n’est pas inutile de remarquer que la loi chinoise parle plutôt de « loi » de procédure pénale ou civile : 《民事诉讼法》 [mínshì sùsòng fǎ] et 《刑事诉讼法》 [xíngshì sùsòng fǎ], car il s’agit effectivement de lois, et non de « codes » constitués de divers textes juridiques. Notons cependant que, dans la pratique de la traduction que je connais, les expressions chinoises sont tout de même traduites en français par Code de procédure civile/pénale, par imitation des expressions en usage en français
(2) 商标注册申请 [shāngbiào zhùcè shēnqǐng] : demande de dépôt de marque de commerce
a. 商标 [shāngbiāo] : marque de commerce, marque commerciale
b. 注册 [zhùcè] peut se traduire en français, selon le contexte, par inscription, dépôt, enregistrement… Une « marque déposée » est appelée 注册商标 [zhùcè shāngbiāo]

L’affaire jugée par le chambre civile citée ci-dessus mettait en scène un appelant (上诉人 [shàngsùrén]) et un « intimé » (被上诉人 [bèishàngsùrén])(3). Le juge (法官 [fǎguān])(4) a commencé par déterminer si les personnes en présent disposaient ou non de la capacité d’ester en justice (当事人能力 [dāngshìrén nénglì])(5). Il s’interrogeait également sur la légitimité (正当性 [zhèngdāngxìng]) de la demande présentée. Il a également, pour argumenter sa décision quant à la décision attaquée (被诉决定 [bèisù juédìng]), fait référence à la doctrine (学理 [xuélǐ]) et à l’intention du législateur (立法者 [lìfǎzhě])(6) lorsqu’il s’est agi d’interpréter des textes de lois qui pouvaient donner lieu à des interprétations diverses.
Notes :
(3) 被上诉人 [bèishàngsùrén] : intimé
Je voudrais ici attirer l’attention sur l’emploi de la particule 被 [bèi], qui marque la voie passive. On a le même type de construction avec un autre terme juridique : 被告 [bèigào], « l’accusé », que l’on traduit plutôt dans les textes juridiques par le « défendeur ». Le demandeur est quant à lui appelé 原告 [yuángào].
(4) 法官 fǎguān : juge
Le terme 法官 est le terme courant. Dans les textes juridiques chinois, on parle de 审判员 [shěnpànyuán] (审判 [shēnpàn] : juger) ; le président du tribunal est appelé 审判长 [shěnpànzhǎng]
(5) 当事人能力 [dāngshìrén nénglì] : capacité d’ester en justice
当事人 [dāngshìrén] désigne, sans distinction de demandeur ou de défendeur, les parties d’un procès ; 能力 [nénglì] correspond au terme juridique de « capacité ».
(6) 立法者 [lìfǎzhě] : législateur
a. Le verbe chinois 立法 [lìfǎ], littéralement « établir la loi », correspond à notre verbe légiférer. On retrouve ce mot dans des expressions telles que 立法院 [lìfǎyuàn], généralement traduit en français par « Yuan législatif », qui désigne à Taiwan l’organe législatif du niveau le plus élevé (qui est considéré comme étant le pendant d’un organisme tel que notre assemblée législative), ou encore 立法会 [lìfǎhuì], traduit par « Conseil législatif », qui est l’organe législatif à Hong Kong.
b. Le mot 院 [yuàn], souvent conservé tel dans les traductions en langues occidentales, est utilisé à Taiwan pour désigner les cinq organismes gouvernementaux du niveau le plus élevé, qui sont : le Yuan « exécutif » (行政院 [xíngzhèngyuàn]), qui est l’organisme de gouvernement sous la tutelle duquel sont regroupés les différents ministères et directions nationales ; le Yuan législatif, dont nous avons parlé au paragraphe précédent ; le Yuan judiciaire (司法院 [sīfǎyuàn]), chargé des affaires judiciaires ; le Yuan des examens (考试院 [kǎoshìyuàn]), chargé de contrôler le recrutement des agents de l’État ; et enfin, le Yuan de contrôle (监察院 [jiāncháyuàn]), qui exerce le contrôle sur le gouvernement, notamment dans le domaine des comptes publics, et décide de la révocation des agents de l’État.
…
Comme c’est souvent le cas, je me suis laissé un peu emporter par mon désir de fournir les informations qui me semblaient utiles, aussi la longueur du billet dépasse-t-elle mes prévisions… Nous reviendrons donc sur ce sujet dans un prochain billet.